B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE III: DES CRIMES ET DES DELITS CONTRESECTION II: DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET DU DENI DE JUSTICE
Article 237
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Sont punis de la dégradation civique, tous magistrats ou officiers de police qui :
- 1°Se sont immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit en édictant des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois;
- 2°Se sont immiscés dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en édictant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres de l'administration.
RéférenceArticle 237, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION II: DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET DU DENI DE JUSTICE
Article 237 – Article 240- Article 237Sont punis de la dégradation civique, tous magistrats ou officiers de police qui :
- Article 238Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateurs qui s'immiscent, soit dans l'exercice du pouvoir législatif en édictant des règlements co
- Article 239Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateurs qui, hors les cas prévus par la loi et malgré la protestation des parties ou de l'une d'e
- Article 240Tout magistrat ou tout fonctionnaire public investi d'attributions juridictionnelles qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité d