Article 481
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Outre les juridictions normalement compétentes, le tribunal de la résidence de la personne abandonnée ou bénéficiaire de la pension ou expulsée du foyer conjugal, peut connaître des poursuites exercées en vertu des dispositions des articles 479, 480 et 480-1.
al. 2Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne expulsée du foyer conjugal, abandonnée ou bénéficiaire de la pension ou de son représentant légal, avec production du titre invoqué. Toutefois, elles sont exercées d'office par le ministère public lorsque l'auteur de l'infraction se trouve être ce représentant légal.
al. 3Elles sont précédées d'une mise en demeure de la personne condamnée au paiement de la pension d’avoir à s’exécuter dans un délai de trente jours.
al. 4Cette mise en demeure est effectuée sur instructions du ministère public par un officier de police judiciaire sous forme d'interpellation.
al. 5Si la personne condamnée est en fuite ou n'a pas de domicile connu, il en est fait mention par l'officier de police judiciaire et il est passé outre.
RéférenceArticle 481, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION V: DE L'ABANDON DE FAMILLE
Article 479 – Article 482- Article 479Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 2.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- Article 480Est puni de la même peine, quiconque, au mépris d'une décision de justice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser à l'échéance fix
- Article 480-1Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, l’expulsion de foyer conjugal ou le refus de ramener le conjoint e
- Article 481Outre les juridictions normalement compétentes, le tribunal de la résidence de la personne abandonnée ou bénéficiaire de la pension ou expulsée du foyer conjuga
- Article 481-1Dans les cas prévus aux articles 479, 480 et 480-1 du présent code, le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux effets de la décision judiciaire ayan
- Article 482Sont punis de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 500 dirhams, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à