Article 516
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l'usage du public, situés hors des agglomérations et où tout individu peut librement circuler à toute heure du jour ou de la nuit, sans opposition légale de qui que ce soit. Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Soustractions frauduleuses Circonstances aggravantes di à Armes صصح Qualification Peine Compétence la. 507 عد ‘DE 227 2 Laren {art.506, Un moisä deuxans Délitde police + une des Deuxau moins des Une des circonstances al!) etamende de 200 à drconstances circonstances suivantes suivantes : Violences, 250 dirhams + prévues à l'article : Violences, pot légal port illégal d'uniforme, interdiction droits 509, d'uniforme, Nuit;
al. 2article 40 et Nuit, Réunion ;
al. 3interdiction de Réunion, Effraction, escalade, séjour. Elfraction, escalade, fausses clés, bris de fausses clés, bris de scellés (maison même Vol(art.505) [Unäcnganset Délt scellés (maison non habitée) amende de 200 à 500 Correctionnel habitée) Vol au cours de dirhams + Véhicule motorisé; catastrophes; Vol d'un interdiction droits Domestique à gages ; objet assurant sécurité article 40 et Ouvrier apprenti moyen Transport.
al. 4interdiction de séjour.
al. 5Réclusion perpétuelle Crime gi {art. 507) Réclusion de vingtà Crime 4———— trente ans (art, 508) Réclusion de dixà Crime + vingt ans (art, 509) Réclusion de cinqà Crime ji dix ans (art. 510) € arcin constitue un vol puni suivant cas des pénalités éictées par ها articles SU7 à 510, sil est commis avec circonstances agpravante.
RéférenceArticle 516, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: DES VOLS ET EXTORSIONS
Article 505 – Article 539- Article 505Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200
- Article 506Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, est qualifié larcin et puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 250
- Article 507Sont punis de la réclusion perpétuelle les individus coupables de vol, si les voleurs ou l'un d'eux étaient porteurs de manière apparente ou cachée d'une arme a
- Article 508Sont punis de la réclusion de vingt à trente ans, les individus coupables de vol commis sur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transport des v
- Article 509Sont punis de la réclusion de dix à vingt ans les individus coupables de vol commis avec deux au moins des circonstances suivantes :
- Article 510Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans les individus coupables de vol commis avec une seule des circonstances suivantes :
- Article 511Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, tente, cabine même mobile, qui, même sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation et tou
- Article 512Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque de fermeture soit en le brisant ou le détériorant, soit de toute autre ma
- Article 513Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les m
- Article 514Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, clés imitées, contrefaites ou altérées ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermeture
- Article 515Quiconque contrefait ou altère des clés est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams.
- Article 516Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l'usage du public, situés hors des agglomérations et où tou
- Article 517Quiconque vole dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menu bétail, ou des instruments agricoles est puni de l'empris
- Article 518Quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, est puni de l'em
- Article 519Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou d'animaux de charge, soit en réunion de deux ou plusieu
- Article 520Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2
- Article 521Quiconque soustrait frauduleusement de l'énergie électrique ou toute autre énergie ayant une valeur économique, est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux an
- Article 522Quiconque fait usage d'un véhicule motorisé à l'insu ou contre la volonté de l'ayant droit est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans, à moins que le fai
- Article 523Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200à 1.000 dirhams, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement
- Article 524Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si ce
- Article 525Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détr
- Article 526Dans les cas prévus aux deux articles précédents est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams quiconque recèle sciemm
- Article 526-1Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines, l’un des conjoints en cas de dissipa
- Article 527Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose mobilière se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de l'emprisonnem
- Article 528Quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte est puni d'une amende de