B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION IX: DES DETOURNEMENTS D'AERONEFS, DES DEGRADATIONS D'AERONEFS ET DES DEGRADATIONS DES INSTALLATIONS DE NAVIGATION AERIENNE
Article 607 ter
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque détruit ou endommage des installations ou services de la navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de l'aéronef, ou communique une information qu'il sait fausse, dans le but de compromettre cette sécurité.
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RéférenceArticle 607 ter, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION IX: DES DETOURNEMENTS D'AERONEFS, DES DEGRADATIONS D'AERONEFS ET DES DEGRADATIONS DES INSTALLATIONS DE NAVIGATION AERIENNE
Article 607 bis – Article 607 ter- Article 607 bisQuiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle, par violence ou par tout autre moyen, est puni de la réclusi
- Article 607 terEst puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque détruit ou endommage des installations ou services de la navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnem