B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE PREMIER: DE L'INFRACTIONCHAPITRE II: DE LA TENTATIVE
Article 116
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
La tentative de contravention n'est jamais punissable.
RéférenceArticle 116, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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CHAPITRE II: DE LA TENTATIVE
Article 114 – Article 117- Article 114Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d'exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n'a ét
- Article 115La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi.
- Article 116La tentative de contravention n'est jamais punissable.
- Article 117La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur.