B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DESSECTION V: DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR GAGES
Article 285
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200102 à 1.000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets.
al. 2Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.
RéférenceArticle 285, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION V: DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR GAGES
Article 282 – Article 286- Article 282Sont punis de l’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de mille deux cent à cent mille dirhams ceux qui, sans autorisation de l’autorité publique
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