B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DESSECTION V: DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR GAGES
Article 286
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200103 à 5.000 dirhams.
RéférenceArticle 286, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION V: DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR GAGES
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