B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE V: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LASECTION I: DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE L'ASSISTANCE AUX CRIMINELS
Article 294
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, tout individu faisant partie de l'association ou entente définie à l'article précédent.
al. 2La réclusion est de dix à vingt ans pour les dirigeants de l'association ou de l'entente ou pour ceux qui y ont exercé un commandement quelconque.
RéférenceArticle 294, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION I: DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE L'ASSISTANCE AUX CRIMINELS
Article 293 – Article 299-1- Article 293Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre
- Article 294Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, tout individu faisant partie de l'association ou entente définie à l'article précédent.
- Article 295Hors les cas de complicité prévus à l'article 129, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque, sciemment et volontairement, fournit aux membres de l'
- Article 296Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisant l'objet
- Article 297Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 129, 4°, 196 et 295 ont, volontairement recelé une personne sachant qu'elle avait commis un crime ou qu'elle étai
- Article 298Les personnes désignées à l'article précédent bénéficient d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, lorsque la personne rece
- Article 299Hors le cas prévu à l'article 209, est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines
- Article 299-1Hors les cas de la participation prévus par l’article 129 de la présente loi et à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par la loi, est puni d’un