B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION VII: DE QUELQUES ATTEINTES A LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Article 579
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Dans les cas prévus par les articles 575 à 578, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser du préjudice qu'ils ont souffert; le surplus de l'indemnité auquel ils peuvent prétendre ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objet contrefait ou de recette, donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts sur la demande de la partie civile dans les conditions habituelles.
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RéférenceArticle 579, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION VII: DE QUELQUES ATTEINTES A LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Article 575 – Article 579- Article 575Quiconque édite sur le territoire marocain des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou tout autre production, imprimés ou gravés en entier ou en p
- Article 576Est coupable de contrefaçon et puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque reproduit, représente ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une œuv
- Article 577Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés aux deux articles précédents, la peine est l'emprisonnement de trois mois à deux ans et l'
- Article 578Dans tous les cas prévus par les articles 575 à 577, les coupables sont, en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes
- Article 579Dans les cas prévus par les articles 575 à 578, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confi