Article 30
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1La durée de toute peine privative de liberté se calcule à partir du jour où le condamné est détenu en vertu de la décision devenue irrévocable.
al. 2Quand il y a eu détention préventive, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine et se calcule à partir du jour où le condamné a été, soit gardé à vue, soit placé sous mandat de justice pour l'infraction ayant entraîné la condamnation.
al. 3La durée des peines privatives de liberté se calcule comme suit :
al. 4Lorsque la peine prononcée est d'un jour, sa durée est de 24 heures;
al. 5Lorsqu'elle est inférieure à un mois, elle se compte par jours complets de 24 heures;
al. 6Lorsque la peine prononcée est d'un mois, sa durée est de trente jours;
al. 7La peine de plus d'un mois se calcule de date à date.
RéférenceArticle 30, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DES PEINES PRINCIPALES
Article 15 – Article 35- Article 15Les peines principales sont : criminelles, délictuelles ou contraventionnelles.
- Article 16Les peines criminelles principales sont :
- Article 17Les peines délictuelles principales sont :
- Article 18Les peines contraventionnelles principales sont :
- Articles 19 à 23
- Article 24La peine de la réclusion s'exécute dans une maison centrale avec isolement nocturne toutes les fois que la disposition des lieux le permet et avec le travail ob
- Article 25La résidence forcée consiste dans l'assignation au condamné d'un lieu de résidence ou d'un périmètre déterminé, dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation p
- Article 26La dégradation civique consiste :
- Article 27Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée doit être fixée pa
- Article 28La peine de l'emprisonnement s'exécute dans l'un des établissements à ce destinés ou dans un quartier spécial d'une maison centrale, avec travail obligatoire à
- Article 29La peine de la détention s'exécute dans les prisons civiles ou dans leurs annexes, avec travail obligatoire à l'intérieur ou à l'extérieur, hors le cas d'incapa
- Article 30La durée de toute peine privative de liberté se calcule à partir du jour où le condamné est détenu en vertu de la décision devenue irrévocable.
- Article 31Lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être subies, le condamné exécute en premier la peine la plus grave, à moins que la loi n'en dispose autre
- Article 32S'il est vérifié qu'une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte de plus de six mois, elle ne subira sa peine que quarante jours après sa d
- Article 33Le mari et la femme condamnés, même pour des infractions différentes, à une peine d'emprisonnement inférieure à une année et non détenus au jour du jugement, n'
- Article 34Quand il y a eu détention préventive et que seule une peine d'amende est prononcée, le juge peut, par décision spécialement motivée, exonérer le condamné de tou
- Article 35L'amende consiste dans l'obligation, pour le condamné, de payer au profit du Trésor, une somme d'argent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légal dans le