B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETETITRE PREMIER: DES PEINESCHAPITRE PREMIER: DES PEINES PRINCIPALES
Article 26
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
al. 1La dégradation civique consiste :
- 1°Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics;
- 2°Dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration;
- 3°Dans l'incapacité d'être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
- 4°Dans l'incapacité d'être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n'est de ses propres enfants;
- 5°Dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans l'armée, d'enseigner, de diriger une école ou d'être employé dans un établissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.
al. 2La dégradation civique, lorsqu'elle constitue une peine principale, est, sauf disposition spéciale contraire, prononcée pour une durée de deux à dix ans.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DES PEINES PRINCIPALES
Article 15 – Article 35- Article 15Les peines principales sont : criminelles, délictuelles ou contraventionnelles.
- Article 16Les peines criminelles principales sont :
- Article 17Les peines délictuelles principales sont :
- Article 18Les peines contraventionnelles principales sont :
- Articles 19 à 23
- Article 24La peine de la réclusion s'exécute dans une maison centrale avec isolement nocturne toutes les fois que la disposition des lieux le permet et avec le travail ob
- Article 25La résidence forcée consiste dans l'assignation au condamné d'un lieu de résidence ou d'un périmètre déterminé, dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation p
- Article 26La dégradation civique consiste :
- Article 27Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, elle peut être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée doit être fixée pa
- Article 28La peine de l'emprisonnement s'exécute dans l'un des établissements à ce destinés ou dans un quartier spécial d'une maison centrale, avec travail obligatoire à
- Article 29La peine de la détention s'exécute dans les prisons civiles ou dans leurs annexes, avec travail obligatoire à l'intérieur ou à l'extérieur, hors le cas d'incapa
- Article 30La durée de toute peine privative de liberté se calcule à partir du jour où le condamné est détenu en vertu de la décision devenue irrévocable.
- Article 31Lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être subies, le condamné exécute en premier la peine la plus grave, à moins que la loi n'en dispose autre
- Article 32S'il est vérifié qu'une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte de plus de six mois, elle ne subira sa peine que quarante jours après sa d
- Article 33Le mari et la femme condamnés, même pour des infractions différentes, à une peine d'emprisonnement inférieure à une année et non détenus au jour du jugement, n'
- Article 34Quand il y a eu détention préventive et que seule une peine d'amende est prononcée, le juge peut, par décision spécialement motivée, exonérer le condamné de tou
- Article 35L'amende consiste dans l'obligation, pour le condamné, de payer au profit du Trésor, une somme d'argent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légal dans le