B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION II: DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION
Article 545
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque :
- 1°Contrefait ou falsifie un chèque;
- 2°Accepte de recevoir un chèque qu'il savait contrefait ou falsifié.
RéférenceArticle 545, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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SECTION II: DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION
Article 540 – Article 546- Article 540Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations f
- Article 541Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier ali
- Article 542Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi :
- Article 543Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance, quiconque
- Article 544Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un ch
- Article 545Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque :
- Article 546Dans les cas prévus aux articles 540 et 542 ter, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdict