مادة madda
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B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTIONTITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICECHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LESSECTION II: DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

Article 542

Texte : Code pénal (n° 1-59-413)

Version consolidée au 20 avril 2023
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Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi :

  1. 1°Dispose de biens inaliénables;
  2. 2°En fraude des droits d'un premier contractant, donne des biens "en rahn " ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d'une façon quelconque;
  3. 3°Poursuit le recouvrement d'une dette déjà éteinte par paiement ou novation.

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RéférenceArticle 542, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma

SECTION II: DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

Article 540 – Article 546
  1. Article 540Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations f
  2. Article 541Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier ali
  3. Article 542Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi :
  4. Article 543Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance, quiconque
  5. Article 544Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un ch
  6. Article 545Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque :
  7. Article 546Dans les cas prévus aux articles 540 et 542 ter, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdict
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