Article 574-5
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1En cas de condamnation pour une infraction de blanchiment de capitaux, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à commettre l’infraction du blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par l’article 574-2 ci-dessus, ou qui en sont le produit ou de la valeur équivalente desdits choses, objets, biens ou produit doit toujours être prononcée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
al. 2Les personnes coupables de blanchiment de capitaux encourent également, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes:
- –la dissolution de la personne morale ;
- –la publication, par tous moyens appropriés, des décisions de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée et ce, aux frais du condamné.
al. 3L'auteur de l'infraction de blanchiment de capitaux peut, en outre, être condamné à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs professions, activités ou arts à l'occasion de l'exercice desquels l'infraction a été commise.
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RéférenceArticle 574-5, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION VI: DU RECEL DE CHOSES
Article 571 – Article 574-7- Article 571Quiconque, sciemment recèle en tout ou en partie des choses, soustraites, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, est puni de l'emprisonnement
- Article 572Dans le cas où la peine applicable aux auteurs de l'infraction à l'aide de laquelle les choses ont été soustraites, détournées ou obtenues, est une peine crimin
- Article 573En cas de condamnation à une peine délictuelle, le coupable de recel peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'u
- Article 574Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit de recel prévu aux articles 571 et
- Article 574-1Constituent un blanchiment de capitaux, les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement en connaissance de cause:
- Article 574-2La définition prévue à l'article 574-1 ci-dessus est applicable aux infractions suivantes, même lorsqu'elles sont commises à l'extérieur du Maroc:
- Article 574-3Sans préjudice des sanctions plus graves, le blanchiment de capitaux est puni:
- Article 574-4Les peines d'emprisonnement et les amendes sont portées au double :
- Article 574-5En cas de condamnation pour une infraction de blanchiment de capitaux, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à com
- Article 574-6Les peines prévues par la présente loi sont étendues, selon le cas, aux dirigeants et aux préposés des personnes morales impliquées dans des opérations de blanc
- Article 574-7Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du code pénal, l'auteur, le coauteur ou le complice qui a révélé aux auto