B.O. 2640 bis · p. 843
LIVRE II: DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETETITRE II: DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION :CHAPITRE III: DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINESECTION V: DU CONCOURS DES CAUSES D'ATTENUATION OU D'AGGRAVATION
Article 162
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
Version consolidée au 20 avril 2023
Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale45, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en fonction de la peine telle qu'elle eut été applicable à un délinquant majeur par l'effet des dispositions de l'article précédent.
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RéférenceArticle 162, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION V: DU CONCOURS DES CAUSES D'ATTENUATION OU D'AGGRAVATION
Article 161 – Article 162- Article 161En cas de concours des causes d'atténuation et d'aggravation, le juge détermine la peine en tenant compte successivement :
- Article 162Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale45, les