Article 448.4
Texte : Code pénal (n° 1-59-413)
al. 1L’infraction de la traite des êtres humains est punie de l’emprisonnement de 20 ans à 30 ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams dans les cas suivants :
al. 21-Lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur de moins de dix huit ans ;
al. 32-Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dans une situation difficile du fait de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’une faiblesse physique ou psychique ou à l’égard d’une femme enceinte que sa grossesse soit, apparente ou connue de son coupable ;
al. 43-Lorsque l’auteur de l’infraction est le conjoint de la victime, l’un de ses ascendants ou descendants, son tuteur, son kafil, chargé de veiller sur elle ou ayant autorité sur elle.
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RéférenceArticle 448.4, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
SECTION VI: DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Article 448.1 – Article 448.14- Article 448.1On entend par traite des êtres humains, le fait de recruter une personne, de l’entraîner, de la transporter, de la transférer, de l’héberger, de l’accueillir ou
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- Article 448.6Est puni d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de dirhams toute personne morale qui commet le crime de traite des êtres humains sans préjudice des sanctions ap
- Article 448.7Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pris connaissance qu’une personne a commis ou a commencé
- Article 448.8Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque recourt à la force, menace d’y recourir ou promet d’accorder
- Article 448.9Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque met intentionnellement en danger la vie d’une victime de la
- Article 448.10Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque, tout en sachant sciemment qu’il s’agit de l’infraction de t
- Article 448.11La tentative de commettre les infractions prévues par la présente section est passible de la même peine prévue pour le crime consommé.
- Article 448.12Bénéficie d’une excuse absolutoire des peines prévues à la présente section celui des coupables qui a pris l’initiative de porter à la connaissance des autorité
- Article 448.13Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, sont confisqués au profit du Trésor les fonds et les objets qui ont servi ou devaient servir à la commission de
- Article 448.14La victime de la traite des êtres humains n’est pas tenue responsable pénalement ou civilement de tout acte commis sous la menace, lorsque cet acte est lié dire