TITRE V: Dispositions diverses
Article 10
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.
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RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
TITRE V: Dispositions diverses
Article 9 – Article 10- Article 9Est abrogé le dahir n° 1-60-096 du 29 rebia II 1380 (21 octobre 1960) réglementant la production, la commercialisation et l’importation des semences.
- Article 10Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dahir qu