Article premier
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
al. 1Sont soumises au contrôle des services de la recherche agronomique les cultures effectuées en vue de la production des semences et des plants certifiés appartenant à des espèces et à des variétés de plantes ayant fait l'objet de règlements techniques homologués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
al. 2Ne peuvent être qualifiés « semences » ou « plants » que les produits certifiés à la suite de ce contrôle.
al. 3Le terme « semences » s’entend de toutes les parties de la plante qui résultent de sa reproduction sexuée.
al. 4Le mot « plants » ne s’applique qu’à celles qui assurent la reproduction par multiplication végétative.
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RéférenceArticle premier, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
TITRE PREMIER: Du contrôle des cultures effectuées en vue de la production de semences et de plants
Article premier – Article 4- Article premierSont soumises au contrôle des services de la recherche agronomique les cultures effectuées en vue de la production des semences et des plants certifiés apparten
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