Article 8
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
al. 1Les peines édictées par le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, tel qu’il a été modifié et complété, sont applicables aux fraudes commises dans le commerce ou la cession des semences et des plants.
al. 2Les infractions au présent dahir qui ne se confondront pas avec un délit de fraude ou de falsification, seront punies des peines prévues par le dahir du 29 safar 1349 (26 juillet 1930) sur la répression des infractions aux dahirs et arrêtés viziriels relatifs aux fraudes.
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RéférenceArticle 8, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma