Article 7
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
al. 1Les prix d'achat aux producteurs et de vente aux agriculteurs des semences et des plants, sont fixés, conformément à la législation et à la réglementation sur le contrôle des prix.
al. 2L'octroi de subventions à la production et ou, à la commercialisation des semences et des plants et, éventuellement, la prise en charge par l'Etat des pertes entraînées par leur déclassement et des frais consécutifs à leur conservation et à leur transfert, peuvent être prévus par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.
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RéférenceArticle 7, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma