TITRE II: De la commercialisation des semences et des plants
Article 6
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
al. 1L’importation et l’exportation de semences et de plants sont subordonnées à l’autorisation préalable du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire.
al. 2TITRE III : De l’aide de l’État à la production,
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RéférenceArticle 6, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
TITRE II: De la commercialisation des semences et des plants
Article 5 – Article 6- Article 5Les semences et les plants ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les conditions fi
- Article 6L’importation et l’exportation de semences et de plants sont subordonnées à l’autorisation préalable du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire.