Article 4
Texte : Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
al. 1Il est institué un catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc.
al. 2Les conditions d'inscription au catalogue officiel, ainsi que les modalités d'expérimentation préalable à l'inscription, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
al. 3L'inscription des espèces et des variétés au catalogue est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture5 pris sur proposition d'un comité dit « Comité national de la sélection des semences et des plants » dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La demande d'inscription donne lieu au paiement d'un droit dont le taux et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.
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RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
TITRE PREMIER: Du contrôle des cultures effectuées en vue de la production de semences et de plants
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