Article 56
al. 1Dans le mois qui suit la fin de l'occupation ou si les travaux doivent durer plusieurs années, dans le dernier mois de chaque année d'occupation, et à défaut d'accord amiable sur le montant de l’ indemnité, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif44 qui détermine l'indemnité en tenant compte, le cas échéant :
al. 21°-du dommage fait à la surface ;
al. 32°-de la valeur des matériaux extraits ;
al. 43°-de la plus-value pouvant résulter, pour les terrains, de l'exécuticn des travaux.
al. 5Les constructions, plantations et aménagements divers pouvant se trouver sur le terrain occupé ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque de leur exécution ou de toute autre circonstance, il est établi qu'ils ont été faits en vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 56, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
TITRE II: DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
Article 50 – Article 58- Article 50Le droit d'occupation temporaire autorise la prise de possession provisoire d'un terrain, par tout exécutant de travaux publics et permet à ce dernier, en vue d
- Article 51Pour les opérations visées au paragraphe 1° de l'article 50, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer
- Article 52L'occupation temporaire en vue des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 50 est autorisée par un acte administratif indiquant les opération
- Article 53Ne peuvent être occupés temporairement les maisons d'habitation et les cours, vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à cara
- Article 54A défaut d'accord entre le bénéficiaire de l'occupation temporaire et le propriétaire intéressé, il est procédé, contradictoirement, à une constatation de l'éta
- Article 55Au jour fixé, les deux experts dressent un procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage.
- Article 56Dans le mois qui suit la fin de l'occupation ou si les travaux doivent durer plusieurs années, dans le dernier mois de chaque année d'occupation, et à défaut d'
- Article 57L'occupation temporaire prévue par l'article 52 ne peut être autorisée pour une période supérieure à cinq années.
- Article 58Les dispositions de l'article 46, 1er alinéa, sont applicables aux notifications prévues par les articles 52 et 57.