B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE VI: DE L'OPPOSITION
Article 131
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
L'opposition est formée et la convocation à l'audience du demandeur originaire est faite suivant les règles établies par les articles 31, 37, 38 et 39.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 131, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VI: DE L'OPPOSITION
Article 130 – Article 133- Article 130Les jugements par défaut du tribunal de première instance mais seulement lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel, peuvent être attaqués par voie d'oppositio
- Article 131L'opposition est formée et la convocation à l'audience du demandeur originaire est faite suivant les règles établies par les articles 31, 37, 38 et 39.
- Article 132L'opposition suspend l'exécution à moins qu'il n'en ait été ordonné autrement par le jugement qui a statué par défaut. Dans ce cas, si la partie condamnée en fa
- Article 133La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est pas reçue à former une nouvelle opposition.