B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IV: DES PROCEDURES EN CAS D'URGENCE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYERCHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
Article 159
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Les requêtes aux fins d'injonction de payer sont inscrites à leur date au greffe de la juridiction saisie, sur un registre spécial ; mention doit être faite des noms, profession et domicile des créanciers et débiteurs, de la date de l'ordonnance prévue à l'article 158 admettant ou rejetant la requête, du montant et de la cause de la créance, de la date de l'appel s'il est formé.
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RéférenceArticle 159, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
Article 155 – Article 165- Article 155Toute demande en paiement d'une somme d'argent supérieure à mille dirhams due en vertu d'un titre ou d'une promesse reconnue peut être soumise à la procédure d'
- Article 156Le tribunal de première instance est saisi dans les conditions prévues au titre III ci-dessus.
- Article 157La requête n'est pas recevable si la notification doit avoir lieu à l'étranger ou si le débiteur n'a pas de domicile connu sur le territoire du Royaume.
- Article 158Le président du tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer.
- Article 159Les requêtes aux fins d'injonction de payer sont inscrites à leur date au greffe de la juridiction saisie, sur un registre spécial ; mention doit être faite des
- Article 160La décision de condamnation est notifiée au défendeur qui doit, dans les huit jours de cette notification, payer le montant de la condamnation, sous peine d'y ê
- Article 161L'acte de notification contient avec un extrait de la requête, du titre de créance et de l'ordonnance, sommation au débiteur de s'acquitter du montant total de
- Article 162Si dans le délai de huit jours de la notification à personne ou à domicile, le débiteur n'a pas satisfait à la demande ou relevé appel, l'ordonnance devient de
- Article 162 bisPar dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 ci-dessus, le délai d’appel et l’appel lui-même ne suspendent pas l’exécution de l’ordonnance d’injoncti
- Article 163Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.
- Article 164Si la cour estime que l'appel a eu un but purement dilatoire, elle doit prononcer contre le débiteur une amende civile qui ne peut être inférieure à 10 % du mon
- Article 165L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur.