Article 5

al. 1Les représentants des fonctionnaires, titulaires et suppléants, au sein du conseil supérieur de la fonction publique, sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période égale à la durée de leur mandat au sein des commissions administratives paritaires dont ils sont issus. Toutefois, le mandat des représentants des fonctionnaires au sein du conseil supérieur de la fonction publique issus des commissions administratives paritaires actuelles prend fin à l'expiration du mandat de ces dernières.

al. 2Le représentant titulaire des fonctionnaires qui ne peut plus assurer ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, est automatiquement remplacé par son suppléant qui devient titulaire et qui est, à son tour, remplacé conformément aux conditions fixées à l'arrêté visé à l'article 4 susvisé.