Article 3
al. 1L’ouverture de l’enquête publique est ordonnée par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
al. 2Cet arrêté doit intervenir dans un délai ne dépassant par dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception par le gouverneur de la demande d’ouverture de l’enquête publique et du dossier d’enquête publique mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
al. 3Le pétitionnaire est informé de la date d’ouverture de ladite enquête.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-04-564 — madda.ma
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Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
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