Article 2
al. 1La demande d’ouverture de l’enquête publique est déposée par le pétitionnaire auprès du secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement qui assure également le secrétariat des commissions d’enquêtes publiques des études d’impact ordonnées dans sa circonscription.
al. 2Elle est accompagnée d’un dossier comprenant notamment les documents suivants établis en langues arabe et française.
- –Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques techniques du projet soumis à enquête publique ;
- –Un projet de résumé clair et compréhensible pour le public des informations et des principales données contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement concernée par l’enquête publique, notamment celles relatives aux impacts positifs et/ou négatifs du projet sur l’environnement ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduite ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
- –Un plan de situation désignant les limites de la zone d’impact prévisible du projet.
al. 3Sitôt réception de la demande, le gouverneur de la préfecture ou de la province du lieu d’implantation du projet est immédiatement saisi de celle-ci et du dossier l’accompagnant.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-04-564 — madda.ma
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Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
Article premier – Article 11- Article premierLe présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique prévue à l'article 9 de la loi n° 12-03 relative
- Article 2La demande d’ouverture de l’enquête publique est déposée par le pétitionnaire auprès du secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’envir
- Article 3L’ouverture de l’enquête publique est ordonnée par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
- Article 4La conduite de l’enquête publique est confiée à une commission présidée par l’autorité administrative local du lieu d’implantation du projet. Elle est composée
- Article 5L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique précise notamment :
- Article 6L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est porté à la connaissance du public, quinze (15) jours au moins avant la date d’ouverture de celle-ci, par sa publi
- Article 7Pendant la durée de l’enquête, le président de la commission prend toutes les dispositions nécessaires permettant la population concernée de consulter le dossie
- Article 8La durée de l’enquête publique est de vingt (20) jours. A l’expiration de ce délai, la commission élabore le rapport de l’enquête publique sur la base des obser
- Article 9Le rapport de l'enquête publique et le(s) registre(s), signés par les membres de la commission, sont transmis par le président, selon le cas, soit au président
- Article 10La publication de l'arrêté d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, l'information du public et toutes autres prestations relatives à l'organisation et a
- Article 11La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacu