Article 6
Texte : Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-09-481 — madda.ma
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Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
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- Article 5En application du quatrième alinéa de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée, l'avis relatif à une des opérations visées au premier alinéa dudit article doit
- Article 6Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d