Article 3

al. 1En application de l'article 131 bis de la loi n° 17-95 précitée, le formulaire comporte le rappel des dispositions du 4º alinéa dudit article, et doit contenir :

1. –le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège social) de l'actionnaire ;
2. –une mention constatant le respect des formalités prévues par l'article 130 de la loi n° 17-95 précitée ;
3. –les résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ;
4. –le sens de vote qu'il soit favorable ou défavorable ;
5. –la date et la signature de l'actionnaire ou du représentant légal de la personne morale.

al. 2Sont annexés au formulaire :

1. –le texte des résolutions proposées, accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leurs auteurs ;
2. –une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 141 de la loi n° 17-95 précitée et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 151 de ladite loi si les statuts le prévoient ;
3. –tout document prouvant les pouvoirs du représentant de la personne morale.