Article PREMIER

Le bulletin de souscription d'actions des sociétés faisant appel public à l'épargne prévu au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 17-95 susvisée doit être daté et signé par le souscripteur ou son mandataire.

1. –Le bulletin de souscription doit contenir :
2. –la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
3. –la forme de la société ;
4. –le nombre d'actions, la valeur nominale et le montant du capital ;
5. –l'adresse du siège social ;
6. –l'objet social indiqué sommairement ;
7. –le montant du capital social à souscrire ;
8. –le nombre d'actions souscrites, le prix d'émission ou la fourchette de prix et le montant libéré ;
9. –le cas échéant, la portion du capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;
10. –les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
11. –la dénomination sociale et d'adresse de la banque ou tout autre organisme habilité, le cas échéant, qui reçoit les fonds ;
12. –le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège social) du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
13. –la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
14. –la date de la publication de la note d'information, ainsi que le numéro et le nom du ou des journaux d'annonces légales dans lesquels est faite ladite publication ;
15. –les références du visa de la note d'information donnée par le conseil dénotologique des valeurs mobilières.