Article 5

al. 1En application du quatrième alinéa de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée, l'avis relatif à une des opérations visées au premier alinéa dudit article doit contenir:

1. –la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
2. –la forme de la société ;
3. –le montant du capital social ;
4. –l'adresse du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce ;
5. –la nature de l'opération, de l'espèce des titres à émettre, du prix de souscription, de la quotité du droit de souscription et des conditions de son exercice ;
6. –les mesures prises par la société en application de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée ;
7. –le délai au cours duquel pourra être exercé l'option offerte au porteurs d'obligations.

al. 2Le délai de publication de l'avis mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un mois avant le début de l'opération.