Article 4

Le rapport du commissaire aux comptes spécial prévu aux articles 192 (alinéa 1) et 193 (alinéa 2) de la loi nº 17-95 précitée, daté et signé, doit contenir :

1. –l'avis du commissaire aux comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ainsi que sur les motifs invoqués dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire;
2. –l'avis sur le prix d'émission et son montant ou la fourchette retenue ou les conditions de sa fixation de ce prix ;
3. –l'indication si les bases de calcul du prix d'émission, de la fourchette ou des conditions de fixation de ce prix, retenues par le conseil d'administration ou le directoire lui paraissent exactes et sincères ;
4. –l'avis du commissaire aux comptes ou sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire indiquée dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.