Chapitre II: Des pratiques anticoncurrentielles
Article 7
En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée nº 104-12, les critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre II: Des pratiques anticoncurrentielles
Article 6 – Article 7- Article 6Les catégories d'accords et les accords visés au 2èmealinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12 peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditio
- Article 7En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 de la loi précitée nº 104-12, les critères quantifiant ce qui ne constitue pas une restriction