Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
Article 39
L'autorité visée au 2ème alinéa de l'article 93 de la loi précitée n° 104-12 est le gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée.
RéférenceArticle 39, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
Article 39 – Article 45- Article 39L'autorité visée au 2ème alinéa de l'article 93 de la loi précitée n° 104-12 est le gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été const
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