Article PREMIER

al. 1La liste des biens, produits et services prévue au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 104-12 est fixée par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 35 du présent décret.

al. 2Les prix desdits biens, produits et services sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission précitée.

al. 3Toutefois, les prix de certains biens, produits ou services, qui revêtent un caractère local, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ci-dessus, sont fixés par les gouverneurs des préfectures et des provinces concernées, après avis d'une commission préfecturale ou provinciale créée à cet effet par le gouverneur, comprenant, sous sa présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés.

al. 4Le retrait définitif des biens, produits et services de la liste prévue au premier alinéa ci-dessus, est effectué par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission iaterministérielle des prix.