Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436

La liste des biens, produits et services prévue au 2^ème alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 104-12 est fixée par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 35 du présent décret.

Les prix desdits biens, produits et services sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission précitée.

Toutefois, les prix de certains biens, produits ou services, qui revêtent un caractère local, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ci-dessus, sont fixés par les gouverneurs des préfectures et des provinces concernées, après avis d'une commission préfecturale ou provinciale créée à cet effet par le gouverneur, comprenant, sous sa présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés.

Le retrait définitif des biens, produits et services de la liste prévue au premier alinéa ci-dessus, est effectué par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission iaterministérielle des prix.

Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée nº 104-12, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, aprés consultation du conseil de la concurreace et avis de la commission interministérielle des prix, par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Pour la fixation de ces prix, le chef du gouveraement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demaader aux autorités gouvernementales de faire procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services, par les enquêteurs relevant de leur autorité ainsi que par les agents du corps des contrôleurs des prix, à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix.

Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 104-12.

Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi précitée n° 104-12, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix.

Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2^ème et 3^ème alinéas de l'article 2 ci-dessus sont applicables.