Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
Article 40
al. 1Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68 de la loi précitée nº 104-12 sont désignés par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
al. 2Les enquêteurs relevant du conseil de la concurrence sont désignés par le président dudit conseil.
al. 3Descartes professionnelles sont délivrées aux enquêteurs par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, ou par le président du conseil de la concurrence selon le cas.
RéférenceArticle 40, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
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