Article 6

al. 1Les catégories d'accords et les accords visés au 2èmealinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12 peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du premier alinéa dudit article 9 par arrêté du chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis conforme du conseil de la concurrence.

al. 2Les accords présentés à l'administration, en application du 2ème alinéa de l'article 9 précité, sont accompagnés des informations suivantes:

al. 31. l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord;

al. 42. les objectifs fixés par l'accord;

al. 53. la délimitation du marché concerné par l'accord;

al. 64. les produits, biens ou services concernés;

al. 75. les produits, biens ou services substituables;

al. 86. les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires);

al. 97. l'impact sur la concurrence.

al. 10Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention « secrets d'affaires ». Dans ce cas, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans son arrêté et dans l'avis du conseil de la concurrence.