Article 44

al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe le conseil de la concurrence des investigations qu'elle souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles 6, 7 et 8 de la loi précitée n° 104-12. Elle lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.

al. 2Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, et l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence en est tenue informée. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence n'a pas été informée, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, des suites données, cette autorité gouvernementale peut faire réaliser les investigations par ses services.

al. 3Ladite autorité informe le conseil de la concurrence du résultat des investigations auxquelles elle aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.