Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
Article 42
Les enquêtes visées au premier alinéa de l'article 72 de la loi précitée nº 104-12 sont demandées au nom de l'administration :
- –par le chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles visées au titre III de la loi précitée n° 104-12 et aux opérations de concentration économique visées au titre IV de la même loi;
- –par l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques visées aux titres VI et VII de la loi précitée nº 104-12.
RéférenceArticle 42, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre VI: Enquêtes et sanctions
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