Article 2
al. 1Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée nº 104-12, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, aprés consultation du conseil de la concurreace et avis de la commission interministérielle des prix, par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
al. 2Pour la fixation de ces prix, le chef du gouveraement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demaader aux autorités gouvernementales de faire procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services, par les enquêteurs relevant de leur autorité ainsi que par les agents du corps des contrôleurs des prix, à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix.
al. 3Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 104-12.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre premier: De la liberté des prix
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLa liste des biens, produits et services prévue au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 104-12 est fixée par arrêté du chef du gouvernement ou de
- Article 2Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée nº 104-12, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, aprés consultation du conseil de la
- Article 3Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi pré
- Article 4Les consultations du conseil de la concurrence prévues par les articles 3 et 4 de la loi précitée n° 104-12 sont faites par le chef du gouvernement ou l'autorit
- Article 5En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée nº 104-12, l'homologation des prix des biens, produits et services est prononcée par le chef d