Chapitre premier: De la liberté des prix
Article 3
al. 1Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi précitée n° 104-12, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix.
al. 2Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 2 ci-dessus sont applicables.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre premier: De la liberté des prix
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