Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés
Article 32
al. 1En application des dispositions de l'article 64 de la loi précitée nº 104-12, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, désigne par arrêté pris après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, les marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, pour lesquels la détention, à quelque titre que ce soit, peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration.
al. 2Les arrêtés prévus au 1er alinéa ci-dessus fixent également les modalités de ladite déclaration.
RéférenceArticle 32, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés
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