Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés
Article 38
al. 1Les commissions provinciales et préfectorales des prix prévues à l'article premier du présent décret se réunissent sur convocation de leurs présidents toutes les fois que les circonstances l'exigent.
al. 2Elles peuvent être réunies, en outre, à la demande du président de la commission interministérielle des prix.
al. 3Leurs débats font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par lui à tous les membres de la commission. Une copie doit en être transmise au président de la commission interministérielle des prix.
RéférenceArticle 38, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés
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