TITRE PREMIER: PRINCIPES FONDAMENTAUXChapitre premier: Principes généraux
Article 3
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des régions et de leurs groupements incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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Chapitre premier: Principes généraux
Article 3 – Article 4- Article 3Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des régions et de leurs groupements incombent aux ordonnateurs et aux comptables p
- Article 4Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.