TITRE PREMIER: PRINCIPES FONDAMENTAUXChapitre premier: Principes généraux
Article 4
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
al. 1Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
al. 2Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la région ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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Chapitre premier: Principes généraux
Article 3 – Article 4- Article 3Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des régions et de leurs groupements incombent aux ordonnateurs et aux comptables p
- Article 4Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.