TITRE IV: RÈGLES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU BUDGET, A LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTROLEChapitre III: Contrôle
Article 159
al. 1Le contrôle de la gestion des comptables. publics est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
al. 2Ce contrôle a lieu sur place et/ou sur pièces comptables.
RéférenceArticle 159, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre III: Contrôle
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