Article 157

al. 1Les cours régionales des comptes exercent leurs attributions sur les actes pris, visés et exécutés, respectivement, par les ordonnateurs et les comptables publics des préfectures et provinces et de leurs groupements, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.

al. 2Les comptes des préfectures et provinces et de leurs groupements sont présentés à la cour régionale des comptes compétente dans les formes et délais prévus par la loi précitée n° 62-99, le présent décret et les instructions prises pour son application.