TITRE IV: RÈGLES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU BUDGET, A LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTROLEChapitre III: Contrôle
Article 158
Les opérations financières et comptables de la préfecture ou de la province sont soumises à un audit financier annuel effectué dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi organique précitée n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
RéférenceArticle 158, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre III: Contrôle
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